Applicables aux clients particuliers et professionnels utilisant la plateforme CyberMedic
Version en vigueur : mai 2026 — Dernière mise à jour : 2026-05-13⚖️ Ces CGV s'appliquent à tout achat de services sur CyberMedic. En validant une mission, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions sans réserve. Veuillez les lire attentivement.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Elles prévalent sur toutes conditions contraires et s'appliquent à toute commande effectuée sur le site, quelle que soit la clause qui pourrait figurer dans les documents du Client.
CyberMedic est une place de marché numérique mettant en relation des clients ayant des besoins de support informatique avec des techniciens indépendants certifiés (ci-après "les Techniciens").
Important : Le contrat de prestation de service est conclu entre le Client et le Technicien. CyberMedic intervient en qualité d'intermédiaire et de collecteur de paiement pour le compte du Technicien, en contrepartie d'une commission de service.
CyberMedic n'est pas l'employeur des Techniciens et n'est pas directement prestataire des services informatiques. Cependant, CyberMedic est responsable de la sélection, certification et supervision des Techniciens partenaires.
L'utilisation des services de CyberMedic nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à :
CyberMedic se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fraude, comportement abusif ou violation des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.
Le Client peut choisir d'apparaître sous un pseudo auprès des Techniciens. Ses données réelles (nom, prénom, email, téléphone) restent obligatoires pour la plateforme à des fins de facturation, de SAV et de conformité légale. Ces données ne sont jamais communiquées directement aux Techniciens.
CyberMedic propose une gamme de services de support informatique à distance, répartis en 5 niveaux de certification :
| Niveau | Type de prestation | Exemples |
|---|---|---|
| L1 — Junior | Prestations courantes | Diagnostic, PC lent, installation logiciels |
| L2 — Confirmé | Prestations intermédiaires | Messagerie & agenda, formation |
| L3 — Avancé | Prestations spécialisées | Virus/malware, réseau WiFi |
| L4 — Expert | Prestations complexes | Récupération données, configuration réseau avancée |
| L5 — Élite | Prestations à risque | Réinstallation Windows, migration PC |
Les prix sont indiqués en euros TTC. CyberMedic se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Chaque prestation comprend un forfait temps inclus (indiqué sur la fiche service). Au-delà de ce forfait, des tranches de 15 minutes supplémentaires peuvent être facturées à 5 € la tranche, avec accord préalable du Client.
La commande est considérée comme ferme et définitive au moment où le Client valide le démarrage de la session. Un email de confirmation de commande est envoyé avec le numéro de facture à l'issue de la session.
📋 Le Client est informé que CyberMedic est une plateforme d'intermédiation. L'acceptation d'un Technicien ne garantit pas de résultat. Cependant, en cas de non-résolution documentée, des mécanismes de remboursement partiel peuvent s'appliquer (voir Art. 12).
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
⚠️ Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services de support informatique entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit.
En cliquant sur "Démarrer la session", le Client :
Si la session n'a pas encore démarré, le Client peut annuler sa commande sans frais en contactant le support ou depuis son espace client. Le remboursement intégral est effectué sous 14 jours.
Pour exercer ce droit : contact@cybermedic.fr — Objet : "Exercice droit de rétractation — Mission #[numéro]"
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via le prestataire Stripe Payments Europe. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, American Express), Apple Pay et Google Pay. Aucun compte tiers n'est requis pour le Client.
À la validation de la commande, CyberMedic procède à une autorisation bancaire (et non à un débit) du montant TTC de la prestation. Le montant est réservé sur la carte du Client mais aucune somme n'est prélevée tant qu'un Technicien certifié n'a pas accepté la mission.
Cette autorisation est valable pendant un délai maximum de 6 jours à compter de la commande. Pendant cette période :
✅ Si aucun Technicien n'a accepté la mission dans le délai de 6 jours, l'autorisation bancaire est annulée automatiquement par la Plateforme. Aucune somme n'est jamais prélevée sur la carte du Client et aucune démarche n'est requise de sa part. Le montant réservé est libéré sur le compte du Client.
Le débit n'intervient qu'au moment où un Technicien accepte la mission. Le montant capturé correspond strictement au tarif validé lors de la commande (auquel s'ajoutent, le cas échéant, la majoration dimanche, le dépassement de forfait ou les prestations complémentaires acceptées en cours de session — voir Art. 8, 9 et 11).
Une facture électronique au format PDF est générée automatiquement à l'issue de chaque session payée et mise à disposition dans l'espace client. Elle mentionne le détail des prestations, le montant en euros, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir Art. 16), ainsi que les coordonnées du Technicien.
CyberMedic se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de tentative de paiement frauduleuse, de contestation abusive auprès de la banque (chargeback non justifié) ou d'utilisation abusive du mécanisme d'autorisation.
Les missions créées et démarrées un dimanche font l'objet d'une majoration de +10% du tarif de base, afin de compenser les contraintes de disponibilité des Techniciens le jour de repos légal. Cette majoration est clairement indiquée avant la validation de la commande.
Chaque service comprend un temps de forfait inclus (exprimé en minutes). Si la résolution du problème nécessite plus de temps, le Technicien peut proposer des tranches supplémentaires de 15 minutes à 5 € chacune.
Chaque demande de dépassement est soumise à l'accord préalable du Client via la plateforme. Le Client peut refuser tout dépassement, auquel cas la session se termine au forfait initial.
Le montant cumulé des dépassements est ajouté à la facture finale.
Si le Technicien résout le problème en moins de 60% du temps forfaitaire inclus, il est tenu de proposer au Client une remise sur la prestation. Cette remise est calculée selon le barème suivant :
| Temps écoulé | Remise maximale possible |
|---|---|
| Moins de 20% du forfait | jusqu'à 40% |
| Entre 20% et 35% | jusqu'à 30% |
| Entre 35% et 50% | jusqu'à 20% |
| Entre 50% et 60% | jusqu'à 10% |
La remise proposée par le Technicien est soumise à l'accord du Client via un popup dans la session. Le Client peut accepter ou refuser. En cas de refus, la prestation est facturée au tarif plein initial.
✅ Cette mesure garantit que le Client ne paie pas un forfait complet pour une intervention résolue en quelques minutes. Elle incite également les Techniciens à l'efficacité.
En cours de session, le Technicien peut proposer une prestation complémentaire s'il constate un problème supplémentaire non inclus dans la commande initiale (ex. : configuration email découverte lors d'une intervention réseau).
Toute prestation complémentaire est soumise à l'accord exprès du Client via un popup dédié rappelant les Conditions Générales. En cas d'acceptation :
Le Client peut refuser toute prestation complémentaire sans motif et sans frais supplémentaires.
Tant qu'aucun Technicien n'a accepté la mission, le Client peut annuler à tout moment depuis son espace client, sans aucun frais et sans démarche particulière. Aucun débit n'a eu lieu à ce stade (mécanisme d'autorisation différée — voir Art. 7.1) : l'annulation libère l'autorisation bancaire et le montant réservé redevient immédiatement disponible sur la carte du Client.
Si le Client annule la session dans les 10 premières minutes suivant le démarrage effectif de la prise en main par le Technicien, il bénéficie d'un remboursement intégral (100 %) du montant débité, incluant la commission de la Plateforme.
Si le Client met fin à la session après 10 minutes ou plus de travail effectif du Technicien, une pénalité de 50 % du tarif est appliquée :
Si le Technicien détermine en cours d'intervention que le problème nécessite une intervention physique (panne matérielle, composant défaillant, câblage) ou est techniquement impossible à résoudre à distance, il est tenu de :
Dans ce cas, le Technicien est rémunéré pour le temps de diagnostic effectué. Un avoir partiel — correspondant à la différence entre le montant payé et le tarif du service Diagnostic — peut être accordé au Client sur décision exclusive de l'équipe CyberMedic, après examen du rapport du Technicien.
Si un Technicien ne parvient pas à résoudre un problème techniquement traitable à distance, il peut initier une escalade en remettant la mission dans la banette. Il doit impérativement :
En initiant l'escalade, le Technicien renonce intégralement à sa commission sur cette mission. Le Client n'est pas facturé une seconde fois — la prestation déjà réglée couvre l'ensemble du processus jusqu'à résolution ou contestation. Un Technicien de niveau adapté peut reprendre le dossier avec le contexte complet de la première intervention.
Le Client dispose de 24 heures après la fin de la session pour ouvrir une contestation depuis son espace client. Toute contestation doit comporter une description précise de ce qui n'a pas été résolu. La contestation est examinée par l'équipe CyberMedic dans les 48 heures ouvrées. Les informations du Client ET du Technicien sont prises en compte.
L'équipe CyberMedic peut décider :
Il n'existe pas de remboursement automatique post-session. Toute décision est prise exclusivement par l'équipe CyberMedic et notifiée aux deux parties par email.
La garantie CyberMedic est réservée aux Clients de bonne foi. Sont considérées comme abusives :
CyberMedic se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement tout compte manifestement abusif, sans préavis ni remboursement des missions en cours.
Le Diagnostic (35 €) est déduit du prix de la prestation si le Client accepte la prestation proposée par le Technicien à l'issue du diagnostic. Si aucune prestation n'est adaptée ou si le Client refuse, le montant du Diagnostic reste intégralement dû.
Décision de l'équipe : 48h ouvrées après ouverture de contestation. Remboursement initié immédiatement après décision favorable. Apparition sur le relevé bancaire : 3 à 5 jours ouvrés selon votre banque (délai imposé par Stripe). Cas particulier : si l'autorisation a expiré sans débit (Art. 7.2), le montant réservé est libéré immédiatement et n'apparaîtra jamais sur le relevé du Client.
Si le Client ne remplit pas le formulaire de satisfaction dans les 24 heures suivant la fin de la session, la mission est automatiquement clôturée par la Plateforme. Le Technicien est alors crédité de sa rémunération comme si le Client avait validé. La période de contestation de 24 heures (Art. 13) reste applicable à compter de la fin de session.
Certaines prestations sont classifiées "Prestations à risque" en raison du risque inhérent de perte de données (notamment : Réinstallation Windows, Migration PC complet, Récupération de données). Ces prestations nécessitent une certification de niveau supérieur (L4 ou L5).
Avant toute prestation à risque, le Client doit signer électroniquement une décharge de responsabilité via la plateforme. En signant, le Client :
⚠️ Cette décharge ne libère pas le Technicien de sa responsabilité en cas de faute caractérisée ou de non-respect des procédures CyberMedic. Elle s'applique aux risques inhérents et inévitables de la prestation.
CyberMedic s'engage à mettre en relation le Client avec un Technicien qualifié et certifié pour la prestation demandée. En cas de prestation non réalisée ou non conforme documentée et de bonne foi avérée, CyberMedic examinera la demande de remboursement dans les conditions prévues à l'Art. 12. La garantie ne couvre pas les problèmes matériels nécessitant une intervention physique hors scope, ni les situations résultant d'informations erronées fournies par le Client lors de la commande.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Pour les services numériques, cette garantie court sur 2 ans à compter de la fourniture du service.
La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique également.
CyberMedic ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de CyberMedic, en tant qu'intermédiaire, est limitée au montant de la commission perçue sur la mission concernée. La responsabilité principale de la prestation repose sur le Technicien indépendant.
CyberMedic utilise le service Stripe Connect pour reverser directement la rémunération des Techniciens partenaires, sans que les fonds ne transitent par les comptes propres de la Plateforme.
À l'acceptation d'une mission, le montant débité sur la carte du Client est réparti automatiquement par Stripe selon la règle suivante :
Les fonds sont disponibles sur le compte Stripe Connect du Technicien sous 7 jours ouvrés à compter de la capture du paiement (conformément aux délais Stripe standard pour les comptes Express européens). Le Technicien peut configurer le rythme de virement vers son compte bancaire personnel directement depuis son interface Stripe Express.
Pour les Techniciens dont le compte Stripe Connect n'est pas encore actif au moment de l'acceptation de la mission, le mécanisme de rémunération s'effectue via un crédit en attente (« wallet »), libéré ultérieurement par CyberMedic. Cette modalité est temporaire et concerne uniquement les Techniciens nouvellement inscrits.
Le Client est informé que la facturation et le paiement font intervenir CyberMedic en qualité d'opérateur de plateforme et que le Technicien indépendant reste juridiquement le prestataire de service. La facture émise au Client mentionne les coordonnées du Technicien intervenant.
CyberMedic perçoit une commission de service de 15 % HT du montant TTC de chaque mission acceptée par un Technicien et payée par le Client. Cette commission rémunère la mise en relation, l'hébergement de la plateforme, le service client, la gestion des contestations et l'infrastructure de paiement.
📌 TVA non applicable — art. 293 B du Code Général des Impôts. CyberMedic relève actuellement du régime de la franchise en base de TVA réservé aux micro-entreprises. À ce titre, aucun montant de TVA n'est collecté ni reversé par CyberMedic, ni sur les prestations facturées au Client, ni sur la commission de service.
La commission est retenue automatiquement par Stripe au moment de la capture du paiement (via le mécanisme `application_fee` de Stripe Connect) et créditée sur le compte de la Plateforme. Le Technicien et le Client peuvent à tout moment consulter le détail de cette répartition dans leur espace personnel.
CyberMedic informera ses Clients et Techniciens par tout moyen utile en cas de modification de ce régime fiscal (notamment en cas de franchissement des seuils de la franchise en base, entraînant l'assujettissement à la TVA).
Conformément à la prescription civile française (Art. 2224 du Code civil), la Plateforme conserve pendant 3 ans à compter de la fin de mission :
Ces données sont accessibles à l'équipe de modération CyberMedic pour la résolution des litiges. Le Client et le Technicien disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement conformément au RGPD (voir Politique de confidentialité).
Les appels audio effectués via la fonction d'appel intégrée à la plateforme peuvent être enregistrés à des fins de résolution de litiges, uniquement avec le consentement explicite du Client et du Technicien recueilli avant chaque appel.
CyberMedic collecte et traite les données personnelles du Client conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité complète.
Les données du Client ne sont jamais vendues à des tiers. Elles ne sont pas communiquées directement aux Techniciens (seul le pseudo ou prénom est visible, selon le choix du Client).
Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs de CyberMedic. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.
📋 Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, CyberMedic adhère à un service de médiation de la consommation agréé.
En cas de litige, le Client est invité à contacter CyberMedic en priorité par email à contact@cybermedic.fr. CyberMedic s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés et à proposer une solution amiable.
Si le différend n'est pas résolu à l'amiable dans un délai d'un mois, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé :
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal du domicile du Client est compétent. Pour les litiges B2B, le tribunal compétent est celui du siège social de CyberMedic.
Le droit français s'applique à toutes les relations contractuelles nées des présentes CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par CyberMedic. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
Version en vigueur : mai 2026. Dernière mise à jour : 2026-05-15. Pour toute question : contact@cybermedic.fr
PC Care est un logiciel de maintenance informatique édité par CyberMedic et distribué sous forme de licence annuelle. Il ne s'agit pas d'un service de mise en relation : CyberMedic est directement éditeur et responsable du produit. PC Care fonctionne sur Windows et permet à l'utilisateur de réaliser des diagnostics, analyses et opérations de maintenance sur son propre appareil.
Le prix de la licence PC Care est de 29 € TTC par an, paiement unique non fractionné. Ce montant couvre l'accès au logiciel et aux mises à jour pendant toute la durée de la licence. Le paiement s'effectue en ligne via Stripe dans les mêmes conditions que les prestations de la plateforme (Art. 7).
PC Care est accessible gratuitement pendant 24 heures à compter de la première activation, sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période d'essai, l'accès aux fonctionnalités complètes est subordonné à l'acquisition d'une licence payante. Aucun débit automatique n'intervient à l'issue de l'essai.
À l'achat, une clé de licence nominative est délivrée au Client. Cette clé est liée à un maximum de 2 appareils simultanément. Toute activation sur un appareil supplémentaire nécessite la désactivation préalable d'un appareil existant depuis l'espace client ou en contactant le support.
La licence est valable 12 mois à compter de la date d'activation. Le renouvellement est non automatique : aucun prélèvement ne s'effectue sans action explicite du Client. CyberMedic adresse une notification par email 30 jours puis 7 jours avant l'expiration pour permettre au Client de renouveler sa licence dans les meilleures conditions.
Les mises à jour du logiciel PC Care sont incluses pendant toute la durée de la licence active. CyberMedic s'engage à maintenir la compatibilité du logiciel avec les versions courantes de Windows pendant cette période.
⚠️ Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 ne s'applique plus dès lors que l'exécution du contenu numérique a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit.
En pratique :
La licence PC Care est non remboursable après activation, sauf dans les conditions du droit de rétractation décrites à l'article 22.7. En cas d'expiration, le Client perd l'accès aux fonctionnalités complètes mais conserve l'accès au rapport de diagnostic de sa dernière analyse pendant 30 jours.
✅ En cas de problème technique avec le logiciel PC Care, le Client peut contacter le support à contact@cybermedic.fr. CyberMedic s'engage à traiter les demandes dans un délai de 72 heures ouvrées.