Applicables aux Techniciens partenaires de la plateforme CyberMedic
Version en vigueur : mai 2026 — Dernière mise à jour : 2026-05-13⚖️ Ces CGU constituent un contrat entre CyberMedic et chaque Technicien partenaire. En vous inscrivant sur la plateforme en tant que Technicien, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Lisez-les attentivement avant toute inscription.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent les relations entre :
Définitions :
⚠️ Le Technicien exerce en qualité de travailleur indépendant. Les présentes CGU ne créent pas de lien de subordination entre le Technicien et CyberMedic. Il n'existe aucun contrat de travail entre les parties.
Le Technicien est et reste :
La Plateforme CyberMedic n'est pas l'employeur du Technicien et ne peut être requalifiée comme tel. Toute tentative de requalification en contrat de travail est expressément exclue par le consentement libre et éclairé du Technicien lors de son inscription.
Le Technicien doit obligatoirement disposer d'un numéro SIRET valide pour exercer sur la Plateforme. Il s'engage à :
Pour accéder à la Plateforme en tant que Technicien, le candidat doit :
L'accès aux différents services est conditionné par un système de certification en 5 niveaux :
| Niveau | Conditions | Services accessibles |
|---|---|---|
| L1 — Junior | Examen de base réussi | Diagnostic, PC lent, logiciels, MDP |
| L2 — Confirmé | L1 + 5 missions complétées | Messagerie & agenda, Formation |
| L3 — Avancé | L2 + 15 missions | Virus, Réseau WiFi |
| L4 — Expert | L3 + 30 missions + examen L4 | Récupération données, Config réseau avancée |
| L5 — Élite | L4 + 50 missions + examen L5 | Réinstallation Windows, Migration PC |
Les niveaux L4 et L5 incluent une période d'essai de 3 missions supervisées pour les services risqués.
Le SIRET du Technicien est vérifié manuellement par l'équipe CyberMedic avant l'activation complète du compte. Cette vérification peut prendre 2 à 5 jours ouvrés.
CyberMedic s'engage envers le Technicien à :
En contrepartie des services fournis par la Plateforme (mise en relation, collecte des paiements, certification, support, outils), CyberMedic perçoit une commission de 15% TTC sur le montant de chaque mission.
Le Technicien perçoit donc 85% du prix payé par le Client, hors remises éventuelles accordées volontairement par le Technicien.
| Prix client | Commission CyberMedic (15%) | Revenu Technicien (85%) |
|---|---|---|
| 35 € | 5,25 € | 29,75 € |
| 65 € | 9,75 € | 55,25 € |
| 99 € | 14,85 € | 84,15 € |
| 149 € | 22,35 € | 126,65 € |
La commission est calculée sur le montant final de la mission (incluant les éventuels dépassements, majorations dimanche et addons acceptés), déduction faite des remises accordées au Client.
CyberMedic se réserve le droit de modifier le taux de commission avec un préavis de 30 jours par email. Le Technicien qui n'accepte pas la modification peut résilier son compte sans pénalité dans ce délai.
Lorsqu'un Technicien ne parvient pas à résoudre un problème techniquement traitable à distance, il a la faculté — et dans certains cas l'obligation — d'initier une escalade en remettant la mission dans la banette pour qu'un Technicien de niveau supérieur puisse la prendre en charge.
Pour initier une escalade, le Technicien est tenu de :
⚠️ Un motif insuffisant, vague ou délibérément incomplet peut être sanctionné. La qualité de la documentation lors d'une escalade est prise en compte dans l'évaluation du Technicien.
En initiant une escalade, le Technicien renonce intégralement à sa commission sur la mission concernée. Cette règle s'applique sans exception :
Le Client n'est pas facturé une seconde fois. Le Technicien suivant qui résout la mission est rémunéré normalement (85 % du tarif de la mission).
Si une contestation client est accordée par l'équipe CyberMedic à la suite d'une prestation défaillante du Technicien, les fonds correspondants au remboursement sont déduits du wallet du Technicien. La commission CyberMedic sur cette mission est également annulée. En cas de solde wallet insuffisant, CyberMedic se réserve le droit de déduire le montant sur les prochaines missions du Technicien.
L'équipe CyberMedic examine chaque contestation de manière contradictoire. Le Technicien peut fournir des éléments de preuve (notes de session, description des actions réalisées). En cas de contestation infondée avérée, la décision de rejet protège la rémunération du Technicien. CyberMedic peut prendre des mesures à l'encontre d'un Client manifestement abusif.
Les gains du Technicien sont crédités dans un Wallet sécurisé (compte de séquestre) à l'issue de chaque mission validée par le Client. Le Wallet distingue :
Les fonds sont libérés automatiquement chaque vendredi à 19h00. La règle de libération est :
Le Technicien connecte son compte bancaire via Stripe Connect dans son espace Portefeuille. Cette liaison est sécurisée et ne partage aucune donnée bancaire avec CyberMedic ou les Clients. Chaque vendredi dès 19h00, son solde disponible devient réclamable via le bouton « Réclamer mon virement ».
Une fois la demande soumise, le Technicien reçoit un email contenant un lien de confirmation valable 48h. Dès validation, le virement est déclenché automatiquement via Stripe — aucune intervention manuelle n'est requise de la part de CyberMedic.
Délai de réception : 1 à 3 jours ouvrés selon l'établissement bancaire. Le Technicien reçoit un email de confirmation dès que le virement est lancé.
En l'absence de compte Stripe connecté, il ne sera pas possible de réclamer un virement. Les fonds restent disponibles dans le Wallet sans limitation de durée.
En cas de litige Client en cours de traitement, CyberMedic peut temporairement suspendre la libération des fonds concernés. Le Technicien en est informé par email. La situation est résolue dans un délai de 15 jours ouvrés maximum.
Si le Technicien termine une mission en moins de 60% du temps forfaitaire inclus, il est tenu de proposer une remise au Client selon le barème suivant :
| Temps écoulé | Remise maximale |
|---|---|
| < 20% du forfait | max 40% |
| 20% à 35% | max 30% |
| 35% à 50% | max 20% |
| 50% à 60% | max 10% |
La remise est proposée par paliers de 5%. Le Client peut l'accepter ou la refuser. En cas de refus, le tarif plein s'applique. La commission de CyberMedic est calculée sur le montant après remise.
Le non-respect répété de cette obligation peut entraîner un avertissement (voir Art. 11).
Le Technicien peut proposer une prestation complémentaire avec une remise volontaire de 0% à 50% sur le prix catalogue, à sa discrétion.
En cas de dépassement du temps forfaitaire, le Technicien peut demander des tranches supplémentaires de 15 min à 5 €. Chaque tranche est soumise à l'accord du Client. Le Technicien perçoit 85% de ces suppléments.
Le Technicien accède à une quantité minimale de données personnelles du Client, strictement nécessaire à l'exécution de la mission. Il s'engage expressément à :
Le Technicien connecte son compte bancaire via Stripe. CyberMedic ne stocke pas de données bancaires brutes : seul l'identifiant du compte Stripe Connect est conservé. Ces données sont protégées par le RGPD et les conditions d'utilisation de Stripe.
⚠️ RGPD : Le Technicien agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD lors de l'accès aux données personnelles du Client via la prise en main à distance. Il est tenu de respecter les obligations de sous-traitant définies par l'article 28 du RGPD.
Le Technicien est informé et accepte que :
Pour plus de détails, voir Art. 17 des CGV (conservation des échanges) et Art. 18 des CGV (enregistrement des appels).
Le Technicien s'engage formellement à ne pas contacter directement un Client rencontré via la Plateforme CyberMedic dans le but de lui proposer ses services en dehors de la Plateforme, que ce soit :
Est considéré comme détournement de clientèle tout acte direct ou indirect visant à :
Sanction : Le non-respect de cette clause expose le Technicien à une résiliation immédiate du compte et à des dommages et intérêts dont le montant sera évalué au regard du préjudice causé à CyberMedic (perte de commission, atteinte à la réputation).
📋 Cette clause est justifiée par l'investissement de CyberMedic dans la mise en relation, la certification et la gestion des paiements. Elle n'interdit pas au Technicien d'exercer librement son activité indépendante par d'autres canaux.
Tout manquement aux présentes CGU peut donner lieu à un avertissement formel. Les motifs d'avertissement incluent :
CyberMedic se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte en cas de :
Le Technicien peut contester tout avertissement ou suspension par email à contact@cybermedic.fr dans un délai de 15 jours. CyberMedic répondra dans les 10 jours ouvrés.
Le Technicien est seul responsable de l'exécution des missions et des éventuels dommages causés au Client résultant directement de ses interventions (hors risques inhérents documentés couverts par la décharge de responsabilité signée par le Client).
CyberMedic recommande vivement à chaque Technicien de souscrire une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant son activité de prestataire informatique à distance. CyberMedic ne saurait se substituer à cette assurance.
La responsabilité de CyberMedic, en tant qu'opérateur de plateforme, est limitée aux services de mise en relation et de gestion des paiements. Elle ne s'étend pas aux actes techniques réalisés par le Technicien lors des sessions.
Pour les prestations classifiées "à risque" (L4-L5), le Technicien est tenu de :
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la validation du compte Technicien.
Le Technicien peut résilier son compte à tout moment en contactant contact@cybermedic.fr avec un préavis de 15 jours. Ce délai permet de finaliser les missions en cours et de procéder au dernier versement du Wallet.
CyberMedic peut résilier le compte d'un Technicien :
À la résiliation, les fonds disponibles dans le Wallet sont versés au Technicien dans les 30 jours, déduction faite des éventuels litiges en cours. Les fonds en attente sont libérés selon le calendrier habituel (vendredi 19h).
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige entre CyberMedic et un Technicien, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de CyberMedic (France), conformément aux règles de droit commun applicables aux litiges commerciaux B2B.
Pour les Techniciens qualifiés de consommateurs au sens du droit de la consommation (hypothèse rare), les règles protectrices du consommateur s'appliquent.
Version en vigueur : mai 2026. Dernière mise à jour : 2026-05-13. Contact : contact@cybermedic.fr